Loi ALUR

Loi ALUR: le diagnostic Gaz et électricité !

Loi Alur… Diagnostics Gaz et Electricité !

Ces nouveaux diagnostics obligatoires entrent en vigueur pour les contrats de location signés à compter du 1er janvier 2018. Toutefois, si le logement est situé dans un immeuble collectif datant d’avant 1975, les deux diagnostics sont obligatoires pour les contrats signés depuis le 1er juillet 2017.

Dans un souci de sécurité, un diagnostic électricité devra être réalisé et joint aux contrats de location nue et meublée à usage de résidence principale.

Un diagnostic électricité pour les installations de plus de quinze ans…

Le diagnostic électricité entrera en vigueur en deux temps :
  • Pour les logements situés dans un immeuble collectif dont le permis de construire a été délivré avant le 1er janvier 1975,
  • l’état de l’installation intérieure d’électricité devra être annexé aux contrats de location signés à compter du 1er juillet 2017
  • Pour les autres logements, le diagnostic électricité s’imposera pour les baux signés à compter du 1er janvier 2018.

En matière d’électricité, les vérifications portent sur les 6 points essentiel de sécurité, notamment sur la protection de l’installation électrique ainsi que sur l’état du dispositif de coupure général et différentiel.

Le diagnostic aura une durée de validité de six ans.

Responsabilité des Acteurs…

  • Occupant, Bailleur, Installateur électricien
  • Rédacteur d’un rapport regroupent les 6 exigences minimales
  • Mise en sécurité, Mesure compensatoire
  • Attestation de conformité CONSUEL cette attestation vaut diagnostic obligatoire dans le cadre de la loi ALUR.

Savoir identifier, valoriser et garantir les justes travaux à réaliser !

Nous pouvons vous aider à identifier et formaliser dans un rapport clair les différents défauts de sécurité à corriger dans le cadre d’une mise en sécurité…

En cas de Location :

L’état de l’installation intérieure d’électricité est un diagnostic de l’installation électrique du logement et ses dépendances.

L’initiative de faire réaliser cet état appartient au bailleur du logement.

L’état de l’installation intérieure d’électricité doit être intégré au sein d’un dossier de diagnostic technique (DDT) et être remis au locataire.

Le bailleur n’a toutefois pas à fournir un état de l’installation intérieure d’électricité s’il est en mesure de présenter :

  • un état de l’installation intérieure de l’électricité réalisé depuis moins de 6 ans,
  • ou une attestation de conformité (ou une déclaration) délivrée depuis moins de 6 ans par l’installateur qui a réalisé la mise en conformité ou sécurité de l’installation électrique.
  • L’attestation délivrée par l’installateur doit comporter le visa d’un organisme agréé par le ministère en charge de l’énergie.
  • Les logements concernés sont ceux dont l’installation d’électricité a plus de 15 ans.
  • Il concerne l’installation située en aval de l’appareil général de commande et de protection propre à chaque logement jusqu’aux bornes d’alimentation ou jusqu’aux socles des prises de courant.

En cas de Vente :

L’état de l’installation intérieure d’électricité est un diagnostic de l’installation électrique du logement et ses dépendances.

L’initiative de faire réaliser cet état appartient au vendeur du logement.

L’état de l’installation intérieure d’électricité doit être intégré au sein d’un dossier de diagnostic technique (DDT) et être remis à l’acquéreur.

Les logements concernés sont ceux dont l’installation d’électricité a plus de 15 ans.

Il concerne l’installation située en aval de l’appareil général de commande et de protection propre à chaque logement jusqu’aux bornes d’alimentation ou jusqu’aux socles des prises de courant.

 

Pour ce qui est du diagnostic électricité, les vérifications portent sur l’état  :

  • d’un appareil général de commande et de protection, et de son accessibilité
  • d’au moins un dispositif différentiel de sensibilité appropriée aux conditions de mise à la terre, à l’origine de l’installation électrique
  • d’un dispositif de protection contre la surintensité adaptée à la section des conducteurs, sur chaque circuit
  • d’une liaison équipotentielle et d’une installation électrique adaptées aux conditions particulières des locaux contenant une baignoire ou une douche.

 

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