Conditions Générales de Vente

PREAMBULE

Les présentes Conditions Générales de vente sont applicables, à l’exclusion de toutes autres dispositions , aux prestations confiées par le Client à DANELEC 82(autrement dénommées ensemble « les Parties), sous réserve de conditions particulières qui pourraient être convenues expressément entre les Parties et formalisées au travers de la Proposition ou du Contrat.

En cas de contradiction entre les conditions particulières et les présentes Conditions Générales de vente, les conditions particulières prévalent. Les présentes Conditions Générales de vente ne pourront être modifiées que par voie d’avenant écrit, signé par les Parties,le client reconnait avoir pris connaissance des Conditions Générale de vente et les acceptent comme partie à la proposition de prestations de services.

ACCEPTATION DE COMMANDE

Délai de validité de nos offres: 3 MOIS

La commande sera réputée acceptée dès lors que la Société DANELEC 82 en aura accusé réception. L’accusé de réception sera matérialisé par courrier retourné au Client.

 

ACOMPTE

Un acompte est versé à la commande, par chèque ou virement bancaire à réception de la facture, égal à 40 % du montant total du devis TTC.

Le remboursement de l’acompte s’impute sur les sommes dues, et ce, au prorata du montant des prestations effectivement facturées

 

ÉCHEANCIER

Nos factures sont réputées payables au comptant net sans escompte, selon échéancier suivant :

     40 % d’acompte à la commande,

    55 % sur situation mensuelle de travaux,

      5 % à l’achèvement des travaux ou à la réception des travaux avec ou sans réserve.

    La T.V.A. sera facturée en sus du prix, au taux en vigueur au moment de la facturation.

   Par dérogation à l’article « Retard de paiement » de la norme NFP 03 001, la suspension des travaux pourra intervenir sans nécessité d’une mise en demeure préalable par lettre recommandée.

 

VARIATION DES PRIX

Nos prix sont basés sur les conditions économiques du mois d’établissement du devis et sur les seuls documents et informations communiqués par le Client ou son représentant.

Toute modification donnera lieu à l’établissement de prix nouveaux, qui seront payés en plus par le Client dans les conditions précitées.

Si, par suite de circonstances non imputables à la Société DANELEC 82, les délais contractuels étaient modifiés, nos prix seront actualisés selon la formule de révision applicable au secteur d’activité objet du contrat.

Toutefois, toute modification significative des contours des Prestations à réaliser entraînant pour DANELEC 82 un surcroît de travail (intervention dominicale, de nuit…), une modification des compétences requises fera l’objet d’un accord préalable entre les Parties visant à revoir le prix fixé en règlement des Prestations.

 

  DELAIS DE REGLEMENT

Délai maximum de règlement: Conformément à l’article 446-1 du Code du commerce.

Conformément à la loi n°2008-776 du 4 août 2008, tout retard de paiement donnera lieu à l’application de plein droit, sans mise en demeure préalable, d’une pénalité de retard dont le montant sera égal à trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur au jour de l’émission de la facture.

 

CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE

Dans le cadre de la vente ou de la production de matériels, équipements et/ou outillages, ces derniers demeurent la propriété de DANELEC 82 jusqu’au paiement intégral des factures.

A cet égard, ne constituent pas un paiement au sens de la présente clause, la remise d’une traite, d’un chèque bancaire ou postal ou de tout titre créant une obligation de payer.

Le paiement ne pourra être considéré effectué que lors de l’encaissement effectif du prix et de ses accessoires par DANELEC 82.

De plus, en cas de non-paiement d’une échéance ou d’une seule fraction du prix, la vente pourra être résolue de plein droit, si bon semble à DANELEC 82, après l’envoi d’un avis effectué par lettre recommandée avec demande d’avis de réception restée infructueuse pendant huit (8) jours, et sans autre formalité.

A l’expiration de ce délai, les produits seront alors immédiatement restitués par le Client à DANELEC 82.

Les stipulations ci-dessus ne font pas obstacle au transfert au Client des risques, dès la réception du matériel, du logiciel ou de la solution informatique. Le Client s’engage à souscrire une assurance garantissant ces risques à compter de la réception des biens susvisés.

Au cas où l’acheteur relèverait d’une procédure collective telle que définie aux articles L. 610-1 et suivants du Code de Commerce, les parties seront respectivement tenues par les termes des articles L. 624-16 à L. 624-18 dudit Code.

 

DÉLAIS D’EXÉCUTION

Le paiement des pénalités de retard prévues à l’article 9.5 de la Norme NFP 03-001 est exclusif de tout autre dédommagement ou compensation, du fait des retards, au profit du Client. En cas de prolongation ou de report du délai d’exécution des travaux pour une cause étrangère à la Société, DANELEC 82, le Client nous indemnisera des surcoûts engendrés par cette
situation.

 

 

RESPONSABILITE ET GARANTIES

La responsabilité de DANELEC 82 au titre du contrat pour dommages directs ne pourra pas excéder, en tout état de cause, le prix fixé au contrat.

La Société DANELEC 82 est tenue à garantir ses travaux dans le cadre de ses seules
garanties légales.

Le Client renonce à rechercher la responsabilité de la Société DANELEC 82 en cas de dommage subi par ses biens existants sur lesquels une intervention est prévue, dans le cas où lesdits biens existants subissent une détérioration imputable entièrement ou partiellement à leur état de vétusté ou à des malfaçons non imputables à la Société DANELEC 82.

En aucun cas la responsabilité de DANELEC 82 ne saurait être recherchée lorsqu’il y a faute, négligence, omission ou défaillance du Client ou d’un tiers sur lequel DANELEC 82 n’a aucun pouvoir de contrôle et/ou de surveillance, ou en cas de force majeure, telle que définie par une jurisprudence constante.

DANELEC 82 certifie bénéficier d’une assurance responsabilité civile et decennale souscrite auprès d’une compagnie notoirement solvable, garantissant les conséquences pécuniaires de sa responsabilité.

Le Client qui constatera un défaut de conformité des matériels, équipements et/ou outillages livrés au regard des spécifications communiquées par lui à DANELEC 82 devra adresser sa réclamation à DANELEC 82 par lettre recommandée avec demande d’avis de réception dans un délai de quinze (15) jours à compter de la réception des matériels, équipements et/ou outillages. 

Les matériels, équipements et/ou outillages comportant un défaut de conformité reconnu et signalé dans le délai sus-indiqué feront l’objet d’actions correctives ou d’un remplacement, à l’exclusion de tout dédommagement à quelque titre que ce soit.

 

   CLAUSE RESOLUTOIRE

DANELEC 82 se réserve la possibilité de suspendre ses engagements commerciaux en cas d’abus manifeste du Client notamment en cas de non-respect de la législation relative à la non-discrimination, en cas de retard ou de non-paiement de sommes échues dues au titre de services annexes, etc…

 

AMIANTE

Cas où le client n’a pas remis de dossier technique amiante avant l’offre.

Le prix de la présente offre est déterminé en faisant les hypothèses suivantes : L’ouvrage dans lequel les travaux sont à exécuter ne présente pas de risque amiante au sens de la réglementation.

   Pour les bâtiments dont le permis de construire est antérieur au 01.07.1997, avant le début des travaux le client nous remettra soit les rapports et Mesurages, soit le rapport technique amiante, confirmant l’absence de risque. En conséquence le prix du contrat sera alors arrêté d’un commun accord entre les parties. En cas de découverte imprévue d’amiante, ou de la constatation de la défaillance de tiers à mettre  en œuvre des mesures de protection amiante convenues, nous nous réservons le droit de suspendre l’exécution des travaux  dans  l’attente de la définition et réalisation des mesures à prendre pour maîtriser le risque amiante et de l’accord des parties sur les conditions de la prise  en charge du coût de celles-ci par le client.

 

HYGIENE ET SECURITE

Le Client s’engage à communiquer à DANELEC 82 les règles d’hygiène et de sécurité ainsi copie de son règlement intérieur, avant le début de l’exécution des Prestations, afin que DANELEC 82 puisse s’y conformer lors de ses interventions dans les locaux du Client. Les parties procèdent, conformément aux dispositions du décret 92-158 du 20 février 1992, préalablement à toute intervention de DANELEC 82, à une inspection commune des lieux de travail, des installations qui s’y trouvent et des matériels éventuellement mis à disposition. Lorsqu’à l’analyse, cette inspection permet d’identifier des risques résultant des activités, installations et matériels combinés, les Parties établissent par écrit un plan de prévention au sens du décret précité.

Un plan de prévention sera également établi lorsque :

• il résulte que la prestation figure au nombre des travaux dangereux prévus par arrêtés ministériels ;

• la prestation réalisée représente un nombre au moins égal à quatre cents (400) heures sur une période de douze (12) mois au plus.

Le plan de prévention définit les phases d’activités dangereuses et les moyens de préventions spécifiques associés, l’adaptation des matériels, installations et dispositifs requis et leurs conditions d’entretien respectives, les instructions à donner aux salariés des Parties, les dispositifs de premiers secours, l’organisation et la coordination nécessaires au maintien de la sécurité.

 

  CONFIDENTIALITE

Les Parties s’engagent à traiter et garder de manière strictement confidentielle toutes informations commerciales, financières ou techniques quelles qu’en soient la nature, la forme ou le support, dont elles pourraient avoir connaissance dans le cadre de l’exécution de la Proposition ou du Contrat ainsi que de la facturation qui en découle.

Si l’une des Parties souhaite néanmoins porter à la connaissance d’un tiers une information ou donnée confidentielle, elle devra préalablement demander l’autorisation expresse de l’autre qui pourra refuser la divulgation de ladite information ou donnée confidentielle sans avoir à s’en justifier.

Toutefois, les stipulations qui précèdent ne sauraient faire échec aux communications d’informations prévues par les dispositions légales et réglementaires en vigueur ou en application d’une décision de justice. De plus, le Client accepte d’être cité en référence par DANELEC 82.

 

LOI APPLICABLE ET RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS

Tout différend pouvant survenir sur l’interprétation des présentes Conditions Générales de VENTE, de la Proposition ou du Contrat et qui n’aura pu faire l’objet d’une solution amiable entre le Client et DANELEC 82 sera soumis au tribunal de commerce de MONTAUBAN (82), même en cas d’appel en garantie ou de pluralité des défendeurs.